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Conditions Générales de Ventes

Il est  expressément précisé conformément aux disposition de l’article 16 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 que les informations figurant sur tous nos supports peuvent faire l’objet de  certaines modifications qui seront portées à la connaissance du clients.

Les conditions définies ci-après s’appliquent à la réservation des appartements auprès de  LA RESIDENCE VILLAGE POMME  CANNELLE.

Objet du contrat de location

La présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou mixte professionnel.

En conséquence, elles conviennent que leur droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

1-Conditions de paiement

Le montant total du séjour devrait être acquitté en totalité à la remise des clés.

Celui qui réserve pour les autres est responsable solidairement du paiement de tout le prix du séjour.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée ci-dessous (Article 7). A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du représentant de la société, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, la société sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire.

Le lit bébé fourni dans la limite du stock disponible (sans supplément) ne s’adresse qu’aux enfants de moins de 2 ans. Tout enfant est sous la responsabilité des adultes l’accompagnant et ne doit pas être laissé sans surveillance dans l’enceinte de la Résidence pomme cannelle, notamment dans la zone piscine.

Pas de supplément pour les animaux, par contre leur présence devra être précisée lors de la réservation. Les animaux doivent être tenus en laisse. Ils sont exclus de la zone piscine, de la réception et de toutes les parties communes. La personne amenant l’animal en est pleinement responsable notamment au niveau d’éventuels dommages corporels, dégâts ou saletés quel qu’ils soient, dans la chambre et partout dans la propriété. Cette même personne assure que l’animal est à jour de ses vaccins. Le client avertira la réception s’il s’absente et laisse l’animal dans l’appartement.

2-Dépôt de garantie

Le montant de 300€ à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clés ou objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire après l’inventaire et état des lieux conforme lors de la restitution des clés ou dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le loueur, ainsi que les pertes de clés ou d’objets.

3-Modification et annulation du séjour par le client

Les modifications de réservation peuvent être effectuées sous réserve de disponibilité.

Le prix du séjour peut augmenter suite aux modifications demandées par le client et acceptées par la RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE. Dans ce cas, un règlement pourra être réclamé immédiatement.

Toute annulation et toute modification entraînant un séjour écourté ne saurait faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Toute annulation ou modification du séjour due aux transports maritime ou aérien ne saurait entrer en ligne de compte.

En cas d’annulation, nous retiendrons sur la somme versée les indemnités suivantes :

– Si votre demande d’annulation est formulée avant 30 jours précédant votre arrivée : 0%

– Si votre demande d’annulation est formulée entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée : 50%

– Si votre demande d’annulation est formulée après 15 jours précédant votre arrivée : 100%

4-Modification et annulation de la réservation par la RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE

La RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE se réserve le droit de modifier ou annuler une réservation. Dans ce cas, s’il s’agit du fait de la résidence, elle s’engage soit à tout mettre en œuvre pour proposer au client un établissement de même catégorie pouvant l’accueillir pour la période, soit à appliquer l’article 1590 concernant les arrhes versés (celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double).

La réservation peut être résiliée de plein droit par la RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE sans que cela puisse donner lieu à un versement de dommages et intérêts au client en cas d’événement constitutif de force majeure ou en cas d’impossibilité d’exploitation de la résidence conformément aux normes hôtelières, ainsi qu’en cas de cessation de paiement du client.

5-Réclamation

Sans préjudice des droits de recours, les réclamations qui surviennent durant l’exécution de la réservation doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve auprès du prestataire de service concerné, afin qu’une solution puisse être recherchée aussitôt.

Le client  s’engage à prendre connaissance de tout document transmis par la RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE à son intention et à communiquer à la RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE tout changement ou erreur dans les plus brefs délais.

6-Confort

La RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE propose 3 types d’appartements : Studios pour 1 à 2 personnes ; F2 pour 2 adultes et 2 Enfants de moins de 15 ans ; F3 pour 4 à 6 personnes. Il est formellement reconnu que la prestation est acceptée pour un nombre de personnes déterminées, au cas où ce nombre serait modifié, sans accord préalable, la société Résidence pomme cannelle se réserve le droit de résilier ce contrat sans aucune indemnité, ni remboursement. Toutes personnes non enregistrées ne sont pas autorisées dans la résidence, sauf accord préalable avec la direction.

Le linge de maison (draps, serviettes de toilette…) est fourni. Le ménage hebdomadaire avec changement de linge de maison est inclus dans les prestations.

Les appartements sont disponibles à partir de 14H00 et doivent être libérés à 11H00 sous peine de facturation d’une nuitée supplémentaire.

La société fournira le logement conforme à la description qu’elle en a faite et le maintiendra en état de servir.

La RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE ne pourra être tenu pour responsable de vol, perte, détérioration de bagages entreposés par le client dans les parties communes de la résidence.

7-Obligations du locataire

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans les appartements et à respecter les lieux.

Il s’engage à payer toute dégradation de son fait dans l’appartement et toute autre partie de l’établissement. La RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE s’arroge le droit de prélever le montant des réparations par carte bancaire, après information auprès du client, même après le départ de celui-ci.

Il client usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Il entretiendra le logement loué et le rendra en bonne état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le loueur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

Il ne pourra exercer aucun recours contre le Loueur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

A son départ, le client s’engage à rendre la location aussi propre qu’il aura trouvée à son arrivée. A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le client s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le loueur sera contraint de réaliser selon le barème affiché dans l’appartement.

8-Utilisation de la piscine et des lieux

Selon la réglementation en vigueur en ce qui concerne la piscine située dans les hébergements touristiques, la piscine est ouverte exclusivement à la clientèle de la résidence. La présence d’un maître-nageur sauveteur n’étant pas obligatoire, les clients s’y baignent sous leur entière responsabilité. La présence d’enfants non accompagnés, à proximité ou dans la piscine est interdite.

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Toutes nuisances sonores (fête, réception, musique, bruit, etc..) ne sont pas autorisées.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires et électriques pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de la location seront à la charge du locataire.

Les locaux loués sont usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation. Les locaux objet du présent contrat  sont loués meublés à titre saisonnier.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit.

9-Droit applicable

Toute relation entre la RESIDENCE VILLAGE POMME CANNELLE et le client est régie par le droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions ne pouvant être résolu à l’amiable entre les parties est soumis à la juridiction des tribunaux compétents de FORT DE FRANCE.